acte législatif

законодательный акт

Dictionnaire Français-Russe d'économie. - Lutetia Rossica. . 2005.

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  • législatif — législatif, ive [ leʒislatif, iv ] adj. • 1685; la législative « science du législateur » 1361; lat. legislator, avec infl. de l angl. legislative 1 ♦ Qui fait les lois, a la mission, le pouvoir de légiférer. Pouvoir législatif. Assemblée… …   Encyclopédie Universelle

  • acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

  • LÉGISLATIF — IVE. adj. Qui fait les lois. Pouvoir législatif. Puissance, autorité législative. En France, le concours du roi et des deux chambres forme le pouvoir législatif. Corps législatif. Assemblée législative.   Il signifie aussi, Qui est de la nature… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • LÉGISLATIF, IVE — adj. Qui fait les lois. Pouvoir législatif. Puissance, autorité législative. Assemblée législative. Par extension, élection législative, élection des députés, des sénateurs qui font les lois, après en avoir préparé et discuté la rédaction. Il… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Acte Constitutionnel — Le Haut et le Bas Canada en 1791 après l Acte constitutionnel. L Acte constitutionnel de 1791 est une loi adoptée par le Parlement britannique le 10 juin 1791 qui avait pour principal objectif de satisfaire les demandes des sujets loyalistes… …   Wikipédia en Français

  • ACTE JURIDIQUE — Sous l’appellation «acte juridique», les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés: mariage et vente, testament et constitution d’hypothèque, bail et reconnaissance… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte De Gouvernement En Droit Français — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte de gouvernement — en droit français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Acte D'Union (1840) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union, 1840 est une loi adoptée par le Parlement du Royaume Uni en juin 1840 et publiée le 23 juillet 1840[1] The Union Act, 1840, An Act to reunite the Provinces of Upper and… …   Wikipédia en Français

  • Acte de l'Union — Acte d Union (1840) Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union, 1840 est une loi adoptée par le Parlement du Royaume Uni en juin 1840 et publiée le 23 juillet 1840[1] The Union Act, 1840, An Act to reunite the… …   Wikipédia en Français

  • Acte Additionnel Aux Constitutions De L'Empire De 1815 — Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte …   Wikipédia en Français

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